Aide juridictionnelle : un service en ligne pour faciliter les demandes et réduire les délais

« Peu importe nos moyens, on doit tous pouvoir être défendus. » C’est le slogan de la campagne de communication que lance le ministère de la Justice pour faire connaître l’aide juridictionnelle et le nouveau service en ligne facilitant son accès. Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle et comment fonctionne cette nouvelle assistance en ligne ? Service-Public.fr vous éclaire.

L’aide juridictionnelle est un dispositif permettant à toute personne dont les ressources sont insuffisantes de bénéficier d’une aide de l’État en matière juridique. Frais d’avocats, de notaires, de commissaires de justice… vous pouvez faire appel à l’aide juridictionnelle pour tous types de procédures, les frais seront pris en charge totalement ou en partie, selon votre situation. L’aide est versée directement aux professionnels du droit auxquels vous avez recours.

Après plusieurs années d’expérimentation et un déploiement progressif auprès des tribunaux, le téléservice permettant de recourir plus facilement à l’aide juridictionnelle est opérationnel.

Comment accéder au service en ligne ?

La plateforme « L’aide juridictionnelle » facilite les démarches auprès de l’État pour la prise en charge de vos frais de justice et permet de réduire les délais de traitement par les agents des tribunaux.

Vous pouvez faire une demande en ligne si vous souhaitez saisir la justice ou si vous êtes convoqué devant un tribunal français de première instance ou une cour d’appel (à l’exception de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Saint-Pierre-et-Miquelon).

Rendez-vous sur le site justice.fr et choisissez « Faire une demande d’aide juridictionnelle ».

Ou accédez directement au portail de l’aide juridictionnelle sur lequel vous pourrez vous connecter via France Connect puis démarrer votre démarche.

Votre demande est pré-remplie grâce aux informations fournies par FranceConnect et la direction générale des Finances publiques. Vous pourrez accéder au suivi en ligne de votre demande 24h/24h depuis votre espace personnel.

À savoir : pour certaines juridictions, pour devrez faire une demande par courrier ou en main propre (formulaires disponibles sur le téléservice). Un accompagnement à la démarche d’aide juridictionnelle peut aussi être proposé par les tribunaux.

Quels sont les frais couverts par l’aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle couvre les frais suivants :

  • les honoraires des avocats, des notaires et des commissaires de justice ;
  • les frais de convocation par commissaire de justice ;
  • les frais liés au déroulement de la procédure judiciaire ;
  • les frais liés à l’exécution de la décision de justice.

Attention, elle ne couvre pas les sommes d’argent que vous pouvez être condamné à payer (dommages et intérêts, amendes, etc.).

Pour en savoir plus sur l’aide juridictionnelle, vérifier votre éligibilité ou estimer les montants de l’aide, consultez la fiche de Service-Public.fr : Aide juridictionnelle

Rappel : le 3039 est un numéro gratuit et anonyme qui vous accompagne pour accomplir une démarche juridique ou trouver un professionnel ; vous pouvez aussi vous rendre dans les point-justice.

À noter : grâce au dispositif en ligne déployé sur toute la France pour la demande d’aide juridictionnelle, 59 % des décisions de justice sont rendues en moins de 5 jours.