Société 27 février 2023

Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023

Lutter contre l’isolement des personnes âgées en ajoutant deux heures de lien social par semaine dans les plans d’aide à la perte d’autonomie pour les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à partir du 1er janvier 2024. Le recours à l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) est en outre simplifié.

Deux mesures phare
Renforcer la politique de soutien à l’autonomie

  • Un dispositif intitulé « MaprimeAdapt » sera déployé pour aider les personnes âgées en perte progressive d’autonomie à adapter leur logement.
  • Financer des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et en situation de handicap. 4 000 places supplémentaires seront créées dans les services d’aide à domicile en 2023. Le tarif des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) sera relevé de 22 à 23 € par heure d’intervention.
  • Doter les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) de 3 000 infirmiers et aides-soignants supplémentaires en 2023. D’ici 2027, 50 000 postes devraient être créés dans ces établissements.
  • Améliorer les contrôles des Ehpad et les nouvelles règles de transparence et de régulation financière. Ces règles ont été renforcées par les parlementaires, de même que les sanctions financières encourues (5 % maximum du chiffre d’affaires contre 1 % aujourd’hui).
  • Créer un parcours de rééducation et réadaptation coordonné en ville pour les enfants en situation de polyhandicap et de paralysie cérébrale.

Améliorer l’accès aux soins

  • Faciliter le recrutement des médecins libéraux régulateurs au sein des Samu et des services d’accès aux soins.
  • Exonération de cotisations d’assurance vieillesse au titre de l’année 2023 des médecins retraités qui reprennent leur activité. Il faudra toutefois que leur revenu professionnel de l’année 2023 soit inférieur à un montant fixé par décret.
  • Création d’une 4e année de consolidation au diplôme d’études spécialisées de médecine générale (internat). Afin de lutter contre les déserts médicaux, cette année supplémentaire sera réalisée en ambulatoire en priorité dans les zones médicalement tendues.
  • Simplifier et renforcer la coordination de l’installation des professionnels de santé en harmonisant les dispositifs d’aide à l’installation. Un guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professions de santé sera créé.
  • Possibilité jusqu’à fin 2035 pour les médecins et infirmiers de travailler jusqu’à 72 ans à l’hôpital.
  • Expérimentation pendant 3 ans de l’accès direct des patients aux infirmiers en pratique avancée (IPA) dans le cadre de structures d’exercice coordonné.
  • Prolongation en 2023 des arrêts maladie dérogatoires « Covid » sans jour de carence pour les personnes ayant un test PCR ou antigénique positif.
  • Améliorer les réparations pour préjudice pour les enfants victimes de pesticides in utero.
  • Rembourser à 100 % les prothèses capillaires pour les personnes atteintes de cancer.
  • Prolongation d’un an de l’expérimentation sur le cannabis thérapeutique.
  • Autoriser les infirmiers, à titre expérimental pendant un an et dans certains territoires, à signer des certificats de décès afin de soulager les médecins de cette tâche et de remédier au manque de médecins disponibles dans des délais corrects.