Assurance emprunteur
Résilier et changer à tout moment, c’est possible
La loi du 28 février 2022 ouvre également la possibilité de résilier et de changer à tout moment d’assurance emprunteur, sans frais. Plusieurs textes avaient progressivement permis cette solution devant faciliter la renégociation des conditions de l’assurance afin de bénéficier d’un meilleur taux, mais elle restait encore peu utilisée par les personnes ayant contracté un crédit immobilier.
Cette mesure s’appliquera à compter du 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts, et à partir du 1er septembre 2022 pour les contrats en cours à cette date. Chaque année, les assureurs devront informer leurs assurés de ce droit de résiliation. Ils devront aussi communiquer le coût de l’assurance emprunteur pour huit ans.
À noter : Cette loi vise à « mettre fin aux discriminations injustes dont sont victimes nombre d’emprunteurs immobiliers ayant été malades, ou l’étant encore », souligne le Sénat. En effet, en fonction des antécédents médicaux et de pathologies chroniques des emprunteurs, les tarifs peuvent atteindre des montants très élevés, voire tout à fait dissuasifs pour envisager un projet d’acquisition immobilière
La crise sanitaire, toujours présente, pèse lourdement sur le fonctionnement de notre association.