Information 21 avril 2022

Pension alimentaire
Versement effectué automatiquement par la CAF ou la MSA

Depuis le 1er mars 2022, le versement de la pension alimentaire fixée par un juge s’effectue automatiquement par la CAF ou la MSA. L’objectif de ce nouveau service public des pensions alimentaires est d’éviter les retards de paiement et les impayés, de protéger les familles monoparentales en situation de précarité et de simplifier le quotidien des parents séparés. Un décret publié au Journal officiel du 27 février 2022 généralise l’intermédiation financière du versement des pensions alimentaires.

Sauf en cas de refus des deux ex-conjoints, à compter du 1er mars 2022, les pensions alimentaires fixées par un jugement de divorce seront versées par l’intermédiaire de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) gérée par la Caisse d’allocation familiale (CAF) et la Mutualité sociale agricole (MSA). Pour les pensions alimentaires décidées par un juge, l’intermédiation financière de l’Aripa est désormais automatique, il n’est plus nécessaire de la demander.

Le greffe du tribunal transmet la décision de justice directement à l’Aripa. La CAF ou la MSA se charge ensuite de prendre contact avec les parents pour organiser l’intermédiation financière.

Tous les mois, l’Agence de recouvrement est chargée de collecter directement le montant de la pension fixé par le juge auprès du parent qui paie la pension (débiteur) pour la reverser au parent qui doit la recevoir (créancier).

En cas d’impayés et dès le premier mois de retard, l’Aripa engagera une action de recouvrement auprès du conjoint défaillant.

En attendant de récupérer la somme due, l’Agence de recouvrement des pensions alimentaires versera au parent créancier l’allocation de soutien familial de 116,11 € par mois et par enfant.

À partir du 1er janvier 2023, ce dispositif sera généralisé à toutes les séparations extrajudiciaires dès qu’une pension alimentaire sera fixée.